En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG, VERZELEN et HINGRAY, Mme DEVÉSA, M. CHASSEING, Mme GUIDEZ et M. WATTEBLED

ARTICLE 1ER D

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Alinéa 3

Après le mot :

procède

insérer le mot :

systématiquement

Objet

L'amendement vise à donner aux maires une prérogative de contrôle sur les conditions d'installation et d'accueil des étrangers pour éviter des situations indignes ou illégales.