En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 14 C

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit d’étendre la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF à deux renouvellements de 45 jours, au lieu d’un seul, soit jusqu’à 135 jours.D’une part, cet article n’accélère en rien la procédure d’expulsion, au contraire, il la prolonge de fait.D’autre part, l’argument principal pour justifier cet article consiste à souligner que ce temps supplémentaire serait de nature à favoriser l’obtention d’un laisser-passer consulaire, or il est assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période.Ainsi, cet article ne règle en rien le problème qu’il soulève.