En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER B 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

treize

Objet

En l’état actuel du droit, les personnes étrangères ne peuvent introduire une demande de regroupement familial que si elles peuvent justifier d’un séjour régulier en France d’au moins dix-huit mois. Tandis qu’un amendement adopté en commission prévoit d’allonger ce délai à vingt-quatre mois, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre le dépôt de la demande du regroupement familial dès lors que la personne peut justifier d’un séjour régulier d’au moins treize mois en France.

Il convient de rappeler que le délai visé n’est que le délai à partir duquel la demande est recevable auquel s’ajoute dans tous les cas le délai de traitement de la demande. Même si la demande de regroupement familial devrait être traitée dans les six mois après son dépôt, le délai effectif est en réalité bien supérieur et atteint souvent plus d’un an. C’est la raison pour laquelle une personne peut se retrouver dans une situation où, malgré une présence de deux ans et demi en France, elle ne peut toujours pas vivre avec ses proches en France.

Au lieu d’allonger encore cette durée d’attente, cet amendement permettrait de la réduire.