Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°394 rect.
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour être éligible à la régularisation, la personne étrangère devrait, d’après le dispositif contenu dans le projet de loi, entre autres justifier d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années sur le territoire français et d’une activité professionnelle d’au moins huit mois pendant les vingt-quatre derniers mois. Toutefois, pour vérifier cette double condition de présence sur le territoire et d’exercice salariée, les périodes pendant lesquelles le demandeur ou la demandeuse a séjourné en France avec un titre de séjour pour études, travail saisonnier ou avec une attestation de demandeur d’asile, ne seraient pas retenues.
À cet égard, le dispositif proposé par le Gouvernement pose des conditions plus importantes que la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer ces conditions supplémentaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).