Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°407 rect.
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail est abrogé.
Objet
Actuellement, l’entrée en France des personnes étrangères souhaitant venir en France pour y exercer une activité salariée est conditionnée à la présentation d’un contrat de travail.
Or, il demeure difficile de signer un contrat de travail quand la personne intéressée n’est pas encore présente en France.
Pour tenir toutes les conséquences de ces difficultés, cet amendement vise à permettre l’entrée sur le territoire même si la personne étrangère voulant venir travailler en France n’a pas encore signé son contrat de travail.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).