En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13

2° Remplacer les mots : 

relevant de ces métiers et zones

par les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre la délivrance d’un titre de séjour « métiers en tension » aux salariés ayant exercé dans le passé une activité professionnelle en dehors de ces secteurs. En effet, l’octroi d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers ne devrait reposer que sur des critères liés à leur temps de présence et à la durée d’exercice d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit.