Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°441
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 13
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime la condition d’une résidence en France "effective et habituelle" pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
Cette condition risque de pénaliser des personnes étrangères qui vivent entre la France et l'étranger, et risque d’entraîner des personnes dans une situation juridique très instable.