En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 19 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitat concerne le logement social durable, conformément à l'esprit de la loi SRU. La comptabilisation des CHRS et des CADA y est déjà exceptionnelle. Ces hébergements sont d'ailleurs stables et les individus y disposent d'un accompagnement renforcé. 

En outre, les obligations des communes en matière d'hébergement relèvent de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et non du code de la construction et de l'habitat. 

Cet article est soutenu par la Fondation Abbé Pierre