En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article propose que le parlement détermine tous les trois ans des quotas d'étrangers admis en France. Les quotas ne reflétent en rien les mouvements migratoires et ils n'ont pas d'impact sur l'immigration irrégulière. 

En outre, l'activité économique évolue plus rapidement que la planification des besoins par le parlement. 

Ainsi, cet amendement propose une suppression de l'alinéa 27.