Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°449
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER B
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article construit des obstacles au droit de vivre en famille, un droit fondamental selon la CEDH.
Ainsi, cet amendement propose de le supprimer.