En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER C

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Supprimer cet article.

Objet

L'article resserre les critères du regroupement familial en conditionnant son accès à la maitrise de la langue française. S'il faut permettre aux étrangers arrivant en France d'apprendre le français, l'idée de soumettre a priori le principe de rejoindre sa femme, son mari ou ses enfants à ces exigences linguistiques est contraire aux droits fondamentaux. 

Cet amendement propose ainsi la suppression de l'article.