En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER G

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure un contrôle renforcé de l'immigration étudiante. Une telle mesure, en l'état du droit, n'est pas nécessaire et enverrai un mauvais signal aux étudiants étrangers. 

Cet amendement demande ainsi la suppression de l'article.