Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°454
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Le règlement européen dit de Dublin adopté en 2013 a instauré une règle : la demande d'asile doit être faite dans le premier pays européen dans lequel les réfugiés posent le pied. Ce pays doit alors en théorie assumer et instruire ces demandes.
Cet article en instaurant la coercition pour le relevé d'empreintes risque d'accroitre le nombre de "dublinés" ayant pour pays de référence la France et ne pouvant s'installer dans un autre pays de l'Union Européenne s'ils le souhaitaient.