Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°456
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article interdit aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF durant les cinq dernières années d'obtenir un visa pour se rendre en France.
Une telle mesure est contraire aux droits fondamentaux, notamment celui de vivre en famille.
Ainsi, cet amendement propose la suppression de l'article.