En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’octroi d’un titre de séjour temporaire d’un an à l’étranger qui en fait la demande et a exercé une activité professionnelle salariée ou d’auto-entrepreneur durant au moins huit mois, consécutifs ou non, pendant les vingt-quatre derniers mois et atteste de 3 ans de présence sur le territoire français » 

Objet

Considérant que de larges pans de l’économie dépendent du travail effectué par des personnes en situation administrative irrégulière, il est nécessaire que le Parlement puisse bénéficier d’une étude d’impact sur la régularisation de ceux-ci ainsi que les secteurs d’activité concernés. 

C’est ce que propose cet amendement.