Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°467
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article restreint le droit du sol, qui est consubstantiel à la nation républicaine.
Le présent amendement propose de le supprimer.