Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°469
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3
Avant l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l'application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites pour répondre aux réalités socio-économiques des territoires
Objet
La circulaire du 28 novembre 2012 et son application n'ont pas été évaluées.
Un rapport, sur sa mise en oeuvre et ses limites, semble nécessaire pour répondre aux enjeux socio-économiques des territoires.
Tel est l'objet de cet amendement.