Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°471
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 19 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend les cas dans lesquels l'OFII est tenu de retirer ou suspendre les "conditions matérielles d'accueil". En l'état du droit il n'est pas nécessaire, de telles mesures étant aujourd'hui à la discrétion de l'administration.
Surtout, cet article pourrait avoir des conséquences très dommageables pour des individus vulnérables.
Ainsi, cet amendement propose la suppression de l'article.