Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°475 rect.
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BITZ, PATRIAT et MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et THÉOPHILE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « 15 000 euros » est remplacé par le nombre : « 75 000 euros ».
Objet
Cet amendement a pour objet de durcir les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.
L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer à 75 000 euros le montant de l’amende encourue par l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse de paternité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.