Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°477 rect. bis

2 novembre 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

MM. BITZ et PATRIAT, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et THÉOPHILE

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de licenciement au cours ou à l’issue de la procédure de demande de titre de séjour, l’étranger qui remplit les conditions prévues au premier alinéa se voit délivrer ou conserve la carte de séjour temporaire portant la mention  "travail dans des métiers en tension", à charge pour lui de trouver un autre emploi relevant des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.

Objet

Cet amendement a pour objet de sécuriser la situation des étrangers qui feraient l’objet d’un licenciement au cours ou à l’issue de la procédure de demande de titre de séjour.
Les personnes concernées se verraient délivrer ou conserveraient la carte de séjour, à charge pour elles de trouver un autre emploi relevant des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).