En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC, LEFÈVRE, DAUBRESSE et Daniel LAURENT, Mme DUMONT, M. BELIN, Mme AESCHLIMANN, MM. POINTEREAU et PANUNZI, Mmes ROMAGNY et BILLON, MM. LONGEOT et BAS, Mme MICOULEAU, M. GENET, Mmes LASSARADE et CANAYER et MM. DUFFOURG, LE RUDULIER et GREMILLET

ARTICLE 23 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° A la seconde phrase de l’article L. 743-19, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

…° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743-22, les mots : « l’appel, » sont remplacés par les mots : « l’appel est », et les mots : « , est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement a pour objet de desserrer le délai dans lequel le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Il s’agit de donner plus de souplesse au dispositif, pour le rendre plus efficace. En conséquence, ce délai est porté à vingt-quatre heures. En cohérence, l’amendement porte également à vingt-quatre heures le délai pendant lequel l’étranger est maintenu à la disposition de la justice lorsque le juge des libertés et de la détention met fin à son maintien en rétention.