Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°519
30 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Objet
La politique d’immigration est une question de souveraineté et d’intérêt national qui justifie un débat annuel imposé devant le Parlement.