Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°521 rect. ter
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
L’acquisition de la nationalité française doit se mériter.
Résider 5 ans en France n'apparait pas suffisant pour éviter les naturalisations opportunistes.
Cet amendement allonge le temps de résidence minimum pour accéder à la nationalité française à 10 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.