Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°526 rect.
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir une version précédente de l’article 25 du code civil plus extensive, afin de faciliter le recours à la déchéance de nationalité en cas d’infraction grave en France ou à l’étranger.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 ter vers l'article additionnel après l'article 2.