En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 25 du code civil est ainsi rédigé :

« L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : ».

Objet

Aujourd’hui, une personne bi-nationale « née française » ne peut pas être déchue de sa nationalité, même si elle affiche clairement une allégeance habituelle et manifeste à sa seconde nation, contre la France, son peuple et ses règles.

Cet amendement vise à remédier à cela.