En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

Objet

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet à la suite d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Dans les précédentes versions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les interdictions de retour sur le territoire français n’étaient pas soumises à limitation dans le temps. Cet amendement propose de revenir à cette version.

Par souci de fermeté, le caractère illimité de ces interdictions doit être érigé en principe. Si « on ne peut pas accueillir toute la misère du monde », on ne peut, a fortiori, pas accueillir toute la misère du monde plusieurs fois.

 Les articles L 613-7 et L 613-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des garanties suffisantes d’abrogation de l’interdiction de retour.