En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés. 

Objet

L’application du principe de précaution implique de permettre le renvoi d’un étranger du territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle sans autre caractéristique.