En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Objet

Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement permet à l’autorité administrative d’assortir à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour sur le territoire français sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l’OQTF.

De plus, l’amendement supprime l’obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du départ volontaire de l’OQTF.