En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

Objet

Au vu du nombre d’obligations de quitter le territoire, dites OQTF, ordonnée chaque année (124 000 en 2021 selon les juges administratifs du Conseil d’État), cet amendement vise à réduire le délai de départ volontaire d’une obligation de quitter le territoire français de moitié.