En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

Objet

Dans le cadre d’une procédure administrative d’expulsion, l’autorité compétente est le préfet. Au vu de la multiplication des menaces graves à l'ordre public par des étrangers, la procédure d'urgence doit être de mise. C'est pourquoi la commission d’expulsion est supprimée par cet amendement.