Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°544 rect. ter
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 6° de l'article L. 611-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur qui a commis un crime ou un délit. » ;
Objet
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet à l’autorité administrative d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).