En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14

Avant l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 823-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 823-1-…. – Est puni d’une peine de dix ans d’inéligibilité, d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende, le fait, par une personne investie d’un mandat électif public, de soutenir sans droit, à tout moment, directement ou indirectement une association, une personne ou un groupe de personnes identifiées comme facilitant ou tentant de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger. »

Objet

Ce nouvel article est inséré dans la section « Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet amendement crée un délit de clientélisme particulier aux élus, auxquels la fonction impose responsabilité et exemplarité, assorti d’une peine de 10 ans d’inéligibilité, d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.