En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 147 du code civil, il est inséré un article 147-... ainsi rédigé :

« Art. 147-.... – On ne peut contracter mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement en France. »

Objet

Cet amendement vise à prévenir les mariages blancs, c’est-à-dire ceux contractés dans d'autres buts que la vie commune ; mais aussi les mariages gris, c’est-à-dire ceux dont un époux trompe l’autre sur ses véritables intentions en cherchant à en obtenir un avantage, notamment dû à sa nationalité française.

Un clandestin doit être expulsé du territoire national. La loi française doit leur rendre impossible le droit de se marier.