En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 14

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le 3° de l’article L. 823-9 est abrogé.

Objet

Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, toujours en vigueur, n’est plus appliqué en raison des exceptions énoncées à l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet amendement permet que l’article L. 823-1 soit appliqué et que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier donne lieu à des condamnations.