En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 1ER E

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Rédiger ainsi cet article :

La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée.

Objet

30 000 titres de séjour pour soins sont actuellement en cours. En 2022, 24 183 premières demandes de titres de séjour pour soins ont été déposées (leur taux d'acceptation moyen sur 5 ans est de 57%).

Ce passe droit sanitaire, vient en complément de l'Aide médicale d'Etat en faveur des clandestins. Dans la situation actuelle, où les médecins manquent, où les hôpitaux souffrent, où de nombreux Français attendent une greffe, décalent une opération ou renoncent à se soigner pour raisons économiques, l'existence de ce titre de séjour pour soins est totalement injuste et injustifié. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.