En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »

Objet

Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 5 du projet de loi, supprimé par la commission des Lois.

Ces dispositions proposées par le Gouvernement visent à assurer une application effective de l’obligation de détenir un titre de séjour permettant l’exercice de cette activité professionnelle à l’ensemble des entrepreneurs individuels, dans un objectif de lutte contre l’immigration illégale.

En effet, en raison de pratiques divergentes, et parfois de la méconnaissance des dispositions du CESEDA, la régularité du séjour des auto-entrepreneurs commerçants et artisans n’est pas systématiquement vérifiée lors des inscriptions sur les registres.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité professionnelle libérale ne sont pas assujettis à l'obligation de justifier d'un titre de séjour en cours de validité lors de la création de leur entreprise.

Aussi, il en résulte que certains ressortissants étrangers peuvent avoir accès à cette activité professionnelle, sans en avoir le droit, sur le territoire français, avec des conséquences en termes d’incitation au maintien en situation irrégulière des ressortissants étrangers en France, voire d’attractivité. Des risques d’exploitation existent également, notamment par le biais de la sous-location de compte de livreur sur les plateformes numériques, contre lesquels le Gouvernement entend par cette disposition lutter, en complément des initiatives déjà prises par le ministère du travail en ce domaine.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement confirme qu’une intervention de la loi est nécessaire et vous propose, au bénéfice de ces explications, le rétablissement des dispositions fermant le bénéfice du statut d’entrepreneurs individuel aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne et qui ne disposent pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle.