En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration ainsi qu’avec leurs organismes de sécurité sociale. 

Objet

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le rapport remis annuellement au Parlement sur la politique d’immigration et d’intégration une évaluation de l’application des accords internationaux conclus avec les pays d’émigration et, le cas échéant, leurs organismes de sécurité sociale.