En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER A

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I. – Alinéa 22, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration

II. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Le présent amendement tend à préciser les modalités d'information du Sénat quant aux actions conduites par les collectivités territoriales en matière d'immigration et d'intégration. 

Il est proposé que le Gouvernement rende compte de telles actions dans le cadre du rapport qu'il présente, au même titre que les actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.