En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article. » ;

Objet

Le présent amendement tend à conditionner l’accompagnement professionnel dont bénéficient les signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) au suivi sérieux et assidu des formations déjà prescrites en matière linguistique et en matière civique.

En effet, une bonne maîtrise de la langue française et des valeurs et principes de la République et de la société française constituent un prérequis indispensable à la bonne insertion des étrangers sur le marché du travail pourtant trop souvent négligé par les personnes concernées. Au surplus, il n’existe pour l’heure que peu de conséquences concrètes au défaut de sérieux ou d’assiduité dans le suivi des formations : l’annulation par le préfet du CIR en cours d’année n’emportera ainsi de conséquence qu’au moment du refus de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

Afin de garantir le plein engagement des étrangers dans le parcours d’intégration républicaine, il est donc proposé de conditionner l’accompagnement professionnel au sérieux et à l’assiduité des formations suivies. Ce faisant, l’administration pourra apporter une réponse plus immédiate et graduée à un étranger insuffisamment impliqué dans son parcours d’intégration.