Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°627
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 433-1-1. – Par dérogation à l’article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. »
Objet
Le présent amendement tend à prévoir qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire (CST), pour un même motif.
En effet, l’article 1er du projet de loi tend à renforcer les conditions d’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) en substituant à de simples obligations de moyens des obligations de résultats. Il en résultera logiquement une diminution du nombre de CSP délivrées et, en conséquence, un accroissement des demandes de renouvellement de CST pour les éventuels candidats déçus : en effet, pour certains ressortissants étrangers ayant des difficultés à atteindre le niveau de langue ou de maîtrise de la culture française désormais exigé pour une CSP, le renouvellement réitéré d’une CST pourrait paraître une solution relativement moins contraignante que l’obtention de la CSP.
Dans ces conditions et afin que le dispositif prévu par l’article 1er ne soit pas dévitalisé en pratique, le présent amendement prévoit qu’il ne puisse être procédé au renouvellement d’une CST, pour un même motif, plus de trois fois consécutives. Dès lors, un étranger titulaire d’une CST disposerait de 4 ans pour acquérir le niveau de langue française et de connaissance de la culture française. Au terme de ce délai, il disposerait de trois options : solliciter et obtenir la délivrance d’une CSP ; solliciter la délivrance d’une CST portant une mention distincte de celle figurant sur la CST dont il est titulaire ; voir sa situation au regard du séjour devenir irrégulière.