Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°633
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public.
Objet
Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi n° 677 (2022-2023) du groupe Les Républicains, propose de rendre le critère du trouble à l’ordre public facultatif, pour permettre que certaines atteintes aux principes de la République qui sont graves sans pour autant constituer un trouble à l’ordre public, puissent être regardées comme un manquement au contrat d’engagement.