En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412-7.

Objet

Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi n° 677 (2022-2023) du groupe Les Républicains, propose que l’atteinte portée aux principes de la République soit présumée grave dès lors qu’il s’agit d’une atteinte à un droit ou une liberté d’autrui.