Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°635
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 21 et 35
Supprimer la référence :
L. 421-13,
Objet
Amendement de coordination