En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 C

Après l'article 14 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;

2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »

Objet

Cet amendement tend à étendre les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». Il rétablit la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de leur parcours migratoire, de leur situation familiale ainsi que des demandes antérieures d’asile.

Cette disposition a déjà été adoptée par le Sénat en 2018.