En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 599 du Gouvernement

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Amendement n°599, alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- À la fin, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ;

Objet

Ce sous-amendement reprend une disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile en supprimant la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié.