En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

Après la référence :

V

insérer les mots :

du livre V

II.- Alinéa 6

Après le mot :

à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile de l'évacuer :

Objet

Le référé mesures-utiles permet dans certains cas de solliciter en urgence le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux. Le présent amendement modifie l'article 19 quater afin de ne pas restreindre l'applicabilité de cette procédure aux seuls demandeurs d'asile. Le terme « occupant » permet ainsi de rendre applicable les dispositions de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme c’est le cas aujourd’hui, aux réfugiés en cas de comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.