En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 21

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Alinéa 78

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de l’intéressé. La commission avait déjà porté à deux ans cette durée afin d’augmenter les marges de manœuvres de l’administration pour procéder à un éloignement effectif et d’éviter qu’elle n’ait, pour ce faire, à répéter excessivement l’édiction d’OQTF pour les mêmes motifs à l’encontre d’un même étranger. Déjà proposée par notre collègue député Éric Ciotti dans une proposition de loi relative à l’immigration en 2017 ainsi que dans la proposition de loi du président François-Noël Buffet pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration, cette extension à trois ans permettra de libérer définitivement l’administration des charges administratives superflues liées à cette durée de validité réduite des OQTF.

Le rapport du Conseil d’État  « Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous » d’octobre 2020 préconise par ailleurs d’augmenter cette durée en contrepartie du placement en procédure de droit commun des OQTF non assorties d’une mesure de contrainte dans le cadre de la réforme du contentieux.

Cet amendement est conforme à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dont l’article 15 ne fixe aucun butoir pour assortir la décision de retour d’une mesure de contrainte.