En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27

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Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les articles 1^er B, 1^er C, 1^er E, 1^er F, 2 bis et 2 ter de la présente loi s’appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.

.... – L’article 1^er de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er janvier 2025.

Objet

Cet amendement prévoit  :

- que les dispositions introduites par la commission des lois modifiant les règles de délivrance des titres s'appliquent aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi ;

- une entrée différée de l'obligation de justifier de la réussite à un examen civique et à un examen de langues pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle compte tenu du délai nécessaire pour mettre en œuvre les règles encadrant ces examens civiques (1^er janvier 2025).