Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°653
7 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
à l'amendement n° 452 de M. BROSSAT et les membres du groupe CRCE - Kanaky
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 452
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
Rédiger ainsi cet alinéa
Par les mots :
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé
II. Alinéa 3
remplacer la référence
3°
par la référence
...°