En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA et M. BONNECARRÈRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Actuellement, l’admission exceptionnelle au séjour, organisée au niveau réglementaire par circulaire du ministre de l’intérieur, permet d’ores-et-déjà à l’autorité administrative de procéder, au cas par cas, à la régularisation d’étrangers travaillant dans des métiers en tension. Cette décision ne saurait néanmoins présenter qu’un caractère exceptionnel, en fonction des circonstances propres à chaque situation.

Or, l’article 3 prévoit la création d’un nouveau titre de séjour « travail dans les métiers en tension » et sa délivrance de plein droit dès lors qu'une triple condition de résidence, d'activité et d'ancienneté professionnelles serait satisfaite.

Ce dispositif reviendrait à créer une prime à la fraude où le maintien irrégulier sur le territoire national serait, passé un certain délai, récompensé par la création d’un droit au séjour opposable à l’administration. Cela créerait immanquablement une nouvelle incitation à l'immigration clandestine, alors même que celle-ci va croissante en France. Le ministre de l'intérieur lui-même évaluait le nombre de clandestins présents sur le territoire national à 900 000 au Sénat le 2 novembre 2022. À cet égard, il est significatif que le nombre d'étrangers potentiellement éligibles à ce nouveau titre de séjour ne soit pas connu.

La situation des travailleurs dans les métiers en tension mérite donc d’être traitée, mais pas de cette manière. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 3.